Réassurance
Garantie décennale d'un carreleur : ce que vous pouvez demander avant travaux
Confier un chantier de carrelage suppose de savoir ce que couvre réellement la garantie décennale, et ce que vous êtes en droit d'exiger avant même le premier coup de règle. Voici ce que dit la loi et ce que nous transmettons systématiquement à nos clients.
Ce que prévoit la loi
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, un professionnel du bâtiment engage sa responsabilité pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette obligation, inscrite dans le Code des assurances, s'applique à un chantier de carrelage comme à toute autre intervention du bâtiment.
Un droit simple à exercer
Vous pouvez demander l'attestation d'assurance décennale d'un professionnel avant même de signer un devis. Un artisan en règle transmet ce document sans détour, et sa lecture permet de vérifier que la couverture correspond bien à l'activité exercée.
Ce que couvre la garantie, et ce qu'elle ne couvre pas
Le carrelage n'échappe pas à cette règle : un décollement généralisé lié à un défaut de pose engage la garantie décennale, dès lors qu'il compromet la tenue du sol ou du mur. Une imperfection isolée, purement visuelle et sans conséquence sur la solidité de l'ouvrage, relève en revanche d'un autre régime de garantie.
Pourquoi ce point mérite d'être vérifié avant les travaux
Le défaut de souscription d'une assurance décennale est sanctionné par la loi, jusqu'à six mois d'emprisonnement et soixante-quinze mille euros d'amende selon l'article L243-3 du Code des assurances. Au-delà de la sanction, l'absence de couverture expose surtout le client en cas de sinistre, ce qui rend cette vérification essentielle avant tout engagement.
Ce que nous transmettons systématiquement
Nous considérons la transparence sur ce point comme une base du métier, au même titre que la visite préalable du chantier. L'ensemble de cette offre est présenté sur la page pourquoi nous ne chiffrons jamais sans visite.
